1. Accord conclu
Le présent Contrat d’abonnement est conclu entre vous (« vous »), personne physique, et Ramassage Penguin, société en commandite, par l’intermédiaire de son commandité, Penguin Pick-Up G.P. Inc. (« PenguinPickUp »). Le présent Contrat d’abonnement entre en vigueur au moment où PenguinPickUp répond à votre clic sur le bouton “J’accepte” ci-dessous par un courriel de confirmation, et ce jusqu’à ce que le présent contrat d’abonnement soit annulé.
2. Accords et politiques supplémentaires
En acceptant le présent Contrat d’abonnement, vous reconnaissez et acceptez nos :
a. Conditions d’utilisation, disponibles à l’adresse suivante : https://penguinpickup.com/policies/terms-of-use
b. Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://penguinpickup.com/policies/privacy-policy
c. Politique en matière de colis, disponible à l’adresse suivante : https://penguinpickup.com/policies/parcel-policy
d. Calendrier des frais, disponible à l’adresse suivante : https://penguinpickup.com/policies/fee-schedule
3. Services de colis
PenguinPickUp offre des services de réception, de conservation temporaire et de libération de colis dans des magasins de colis (« Magasins de colis ») ou des casiers PenguinPickUp (« Casiers »), aux emplacements indiqués sur son site web de temps à autre, via l’application Penguin Pick Up, ou le site web accessible à l’adresse penguinpickup.com (les « Services »).
4. Services d’abonnement
Sous réserve des limitations énoncées dans le présent Contrat d’abonnement, PenguinPickUp s’engage à rendre les Services disponibles pour vous dans le cadre d’un ABONNEMENT DE 30 JOURS (l’ « Abonnement »).
5. Frais
Les frais d’abonnement, y compris les frais liés à l’utilisation, sont indiqués dans le calendrier des frais (« Frais d’abonnement »). L’abonnement est valable 30 jours (« Période d’abonnement »). Le frais d’abonnement est dû et payable en totalité le premier jour de chaque Période d’abonnement. Les taxes applicables sont en sus. PenguinPickUp vous informera au moins 30 jours à l’avance de toute modification des Frais d’abonnement, qui prendra effet à votre prochaine date de renouvellement.
6. Remboursements
L’annulation de l’abonnement au cours d’une Période d’abonnement de 30 JOURS ne donne droit à aucun remboursement.
7. Paiement récurrent
Votre Abonnement continuera à être renouvelé pour d’autres Périodes d’abonnement et sera soumis au présent Contrat d’abonnement, sauf si vous notifiez à PenguinPickUp, avant la fin de votre Période d’abonnement, que vous souhaitez l’annuler. PenguinPickUp débitera votre carte de paiement le ou vers le premier jour de chaque Période d’abonnement. Vous autorisez PenguinPickUp à débiter votre carte de paiement de tous les frais dus en vertu du présent contrat.
8. Annulation de l’abonnement
Par vous :
Vous pouvez annuler votre abonnement en vous connectant à votre compte sur penguinpickup.com/login.
Par PenguinPickUp :
Sauf si vous résidez dans la province de Québec, PenguinPickUp peut résilier ce Contrat d’abonnement à tout moment, à sa seule et entière discrétion, en vous adressant une notification écrite et cette résiliation prendra effet immédiatement. PenguinPickUp ne sera pas tenu de renouveler l’Abonnement à l’expiration de la Période d’abonnement, auquel cas PenguinPickUp vous fournira un préavis écrit de non-renouvellement de 15 jours.
9. Limitations de l’abonnement
Les Services et l’Abonnement sont limités de la manière suivante :
a. Abonnés payants uniquement. Les Services sont fournis à condition que vous ayez payé les Frais d’abonnement.
b. Durée maximale de conservation. Les services de stockage de PenguinPickUp sont temporaires et PenguinPickUp s’attend à ce que les colis soient récupérés dans les 48 heures suivant l’heure de dépôt. Il est de votre responsabilité de récupérer votre colis en temps voulu. Sous réserve des articles 14, 15 et 16 ci-dessous, PenguinPickUp n’a aucune obligation de stocker votre colis pour une durée supérieure :
- i. pour les colis déposés dans les Magasins de colis : 14 JOURS;
- ii. pour les colis déposés dans les Casiers : 14 JOURS.
c. Usage commercial interdit. L’Abonnement vous est fourni à titre personnel pour un usage non professionnel. Des frais de stockage supplémentaires s’appliqueront à votre utilisation professionnelle des services. Contactez info@penguinpickup.com pour obtenir nos tarifs de stockage commercial.
d. Exigences relatives aux colis. PenguinPickUp peut refuser tout colis qui ne répond pas aux exigences énoncées dans la Politique relative aux colis. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos colis répondent aux exigences de PenguinPickUp, y compris en ce qui concerne les exigences en matière de taille et d’étiquetage et en ce qui concerne certaines exigences en matière de marchandises interdites. Vous acceptez de ne pas expédier ou faire expédier de tels colis à PenguinPickUp. En outre, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que vous avez révisé les Dimensions du Casier et que tous les colis que vous livrez à un Casier sont conformes à ces dimensions.
e. Lieux et heures d’ouverture. La disponibilité des colis peut être limitée par les heures d’ouverture d’un emplacement particulier, ou par la fermeture d’un emplacement. Vous acceptez que les emplacements et les heures d’ouverture sont susceptibles d’être modifiés à la seule discrétion de PenguinPickUp, et que PenguinPickUp peut choisir ses emplacements et ses heures d’ouverture comme bon lui semble.
10. Comptes d’utilisateurs
Lorsque vous créez un compte sur PenguinPickUp, vous devez fournir à PenguinPickUp des informations exactes, complètes et à jour à tout moment, y compris vos informations de paiement et de contact. Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder à PenguinPickUp et de toutes les activités ou actions effectuées avec votre mot de passe, que ce dernier soit utilisé par PenguinPickUp ou par un Service de médias sociaux tiers. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez informer PenguinPickUp immédiatement dès que vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre compte.
11. Codes de partage
Vous pouvez autoriser PenguinPickUp à remettre votre colis à n’importe qui en générant sur le site Web/Application de PenguinPickUp un code alphanumérique secret et unique appelé Code de partage. En générant un Code de partage, vous autorisez PenguinPickUp à remettre votre colis à toute personne présentant le Code de partage à PenguinPickUp. Vous êtes responsable de la sauvegarde du Code de partage. Vous devez informer PenguinPickUp immédiatement dès que vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée du code de partage.
12. Autorité
Vous autorisez PenguinPickUp à traiter vos colis, y compris à les recevoir, les inspecter, les stocker, les renvoyer à l’expéditeur et/ou les libérer comme PenguinPickUp le juge nécessaire.
13. Privilèges de stockage / créances antérieures
PenguinPickUp aura un privilège, une créance prioritaire ou un droit de rétention, selon le cas, sur vos colis et sur les produits de leur vente afin de garantir le paiement par PenguinPickUp de toutes les frais, charges et dépenses engagés dans le cadre de l’entreposage, du transport, de la préservation et de la gestion du colis, ainsi que pour les frais et charges similaires relatifs à tout autre colis déposé chez PenguinPickUp pour vous. PenguinPickUp pourra faire valoir ce privilège, cette créance prioritaire ou ce droit de rétention, selon le cas, à tout moment, y compris en vendant tout ou partie du colis conformément à la législation en vigueur.
14. Abandon présumé du colis
Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, tout colis non récupéré à la fin ou avant la fin des périodes de rétention maximales mentionnées à la Section 9(b) ci-dessus (soit 14 JOURS, dans le cas de colis déposés dans des casiers, et 14 JOURS, dans le cas de colis déposés dans des Magasins de Colis) sera considéré comme abandonné. Vous autorisez PenguinPickUp à disposer, à sa seule discrétion, de tout colis abandonné, y compris par destruction, vente ou toute autre disposition, à la seule et absolue discrétion de PenguinPickUp. Vous serez responsable de tous les frais engagés pour enlever et disposer de ces colis. Si votre colis a été considéré comme abandonné et retiré du Magasin de colis ou de la consigne, selon le cas, et que vous souhaitez le récupérer, veuillez contacter info@penguinpickup.com avec vos coordonnées. Il n’y a aucune garantie que le colis soit disponible et il peut avoir été disposé comme indiqué dans ce paragraphe ; toutefois, si PenguinPickUp parvient à effectuer le retour de votre colis, vous serez responsable des frais ou autres charges associés à cette opération.
15. Frais de stockage supplémentaires
Des frais de stockage supplémentaires peuvent s’appliquer si PenguinPickUp conserve votre colis dans une consigne pendant plus de 2 JOURS. Dans ce cas, les frais de stockage s’élèveront à un montant forfaitaire de 3,99 $ (plus les taxes applicables) par colis pour chaque période de 2 jours au-delà de la période de conservation maximale, qui sera débité de votre carte de crédit au début de chaque période de 2 jours, ou comme indiqué dans le calendrier des frais de temps à autre.
16. Calcul du temps
Dans le présent document, les références aux « jours » correspondent à des périodes de 24 HEURES, à compter de la date et de l’heure auxquelles un colis est enregistré dans le système de PenguinPickUp. À titre d’exemple uniquement, si un colis est déposé à 13 heures un lundi, les frais de stockage supplémentaires seront encourus à 13h01 le mercredi suivant, soit 48 heures après le dépôt. Le même colis serait considéré comme abandonné conformément à l’article 14 ci-dessus 336 heures après le dépôt, soit quatorze périodes de 24 heures.
17. Juridiction
Le siège social de PenguinPickUp est physiquement situé dans la province de l’Ontario, au Canada. Le présent Contrat d’abonnement sera régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada et sera traité à tous égards comme un contrat de l’Ontario, sans référence aux principes de conflits de lois. Sauf si la loi applicable l’interdit (y compris dans la province de Québec), en cas de litige, vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario. Si vous résidez dans la province de Québec, en cas de litige, vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux du Québec.
18. Renonciation à certains droits légaux
Sauf si vous résidez dans la province de Québec, vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir à : (i) un procès avec jury ; et (ii) d’entamer ou de participer à une action collective contre PenguinPickUp, vous acceptez également de vous retirer de toute procédure collective contre PenguinPickUp ou ses licenciés.
19. Garantie limitée
PenguinPickUp n’est pas responsable des pertes ou dommages causés aux colis remis, stockés ou manipulés, quelle qu’en soit la cause, sauf si ce perte ou dommage résulte d’un manquement de PenguinPickUp à exercer les soins qu’un entreposeur raisonnablement prudent aurait exercés dans les mêmes circonstances. PenguinPickUp n’est pas responsable des dommages qui n’auraient pas pu être évités par l’exercice d’un tel soin raisonnable.
PenguinPickUp ne sera pas responsable de la perte de colis en raison de la disparition inexpliquée ou mystérieuse d’un colis, à moins que vous ne prouviez que cette perte est survenue en raison de l’incapacité de PenguinPickUp à exercer un soin raisonnable. Toute présomption de conversion, le cas échéant, en vertu de la législation applicable, ne s’appliquera pas à une perte concernant un colis, et une demande de conversion doit être établie par des preuves affirmatives que PenguinPickUp a converti le colis à son propre usage. Vous devez permettre à PenguinPickUp d’inspecter tout colis endommagé pour lequel une réclamation est soumise en vertu des présentes.
PenguinPickUp ne sera pas responsable de toute violation de cette garantie limitée, sauf si : (i) vous informez par écrit PenguinPickUp de toute réclamation dans les 5 jours ouvrables suivant la remise du colis par PenguinPickUp ou (ii) vous êtes informé par PenguinPickUp qu’une perte ou un dommage partiel ou total du colis s’est produit, tel que raisonnablement décrit. Aucune poursuite ni autre action ne pourra être engagée par vous contre PenguinPickUp pour perte ou dommage au colis, à moins qu’une réclamation écrite en temps voulu n’ait été faite par vous, comme prévu dans la phrase précédente, et sauf si une telle poursuite ou action est entamée au plus tard à la première des dates suivantes : 6 mois après la livraison du colis à vous ou à votre mandataire par PenguinPickUp, ou 6 mois après que vous ayez été informé par PenguinPickUp qu’une perte ou un dommage partiel ou total du colis s’est produit.
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE PENGUINPICKUP EN VERTU DE LA PRÉSENTE SECTION NE DÉPASSERA (I) LE COÛT RÉEL DE RÉPARATION, DE RESTAURATION ET/OU DE REMPLACEMENT DES BIENS ENDOMMAGÉS, OU (II) 400 $ CAD POUR LES BIENS ENDOMMAGÉS, SELON LE MONTANT LE MOINDRE. LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE SERONT VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET PENGUINPICKUP ASSUMERA L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION.
20. Avertissement « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »
Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec tous les défauts et vices, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, PenguinPickUp, pour son propre compte ainsi que pour le compte de ses affiliés et de leurs licenciés et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptabilité à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des habitudes commerciales, des pratiques de performance, des usages ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la société ne donne aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit concernant le fait que le Service répondra à vos besoins, atteindra les résultats souhaités, soit compatible ou fonctionne avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionne sans interruption, respecte des normes de performance ou de fiabilité, soit exempt d’erreurs ou que toute erreur ou défaut puisse être corrigé ou sera corrigé. Sans limiter ce qui précède, ni PenguinPickUp ni l’un de ses fournisseurs ne font aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite : (i) quant à l’opération ou la disponibilité du Service, y compris la disponibilité des Consignes de temps à autre, ou des informations, contenus, matériaux ou produits inclus sur notre site web ou application mobile ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou contenus fournis par le Service (y compris sur notre site web ou application mobile) ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés de la part de PenguinPickUp sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, malwares, bombes logiques ou autres composants nuisibles. Certaines juridictions, y compris la province de Québec, n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Mais dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section s’appliqueront dans toute la mesure le plus large possible en vertu de la législation applicable.
21. Limitation de la responsabilité
LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA PROVINCE DE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
EN AUCUN CAS PENGUINPICKUP NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, DE QUELQUE TYPE OU NATURE QUE CE SOIT ET QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, OU LA DIMINUTION DE LA VALEUR, RÉSULTANT DE OU LIÉS À TOUTE VIOLATION D’UNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ OU NON DIVULGUÉE À L’AVANCE PAR VOUS OU QU’ELLE AIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR PENGUINPICKUP, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, SELON LE CAS, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PENGUINPICKUP EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ DE PENGUINPICKUP EN VERTU DE L’ARTICLE 14 DU PRÉSENT ACCORD (GARANTIE LIMITÉE), N’EXCÉDERA LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS À PENGUINPICKUP POUR LES SERVICES.
22. Indemnisation
Vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PenguinPickUp et ses affiliés, y compris leurs agents, employés, assureurs, clients, expéditeurs, récepteurs, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, représentants et sous-traitants, contre toutes les réclamations, amendes, taxes, pénalités, demandes, actions, poursuites, dommages, responsabilités, pertes, règlements, jugements, coûts ou dépenses, ainsi que tous les honoraires, coûts ou dépenses résultant de l’intervention d’avocats externes ou internes, qui découlent directement ou indirectement de : (i) votre violation ou celle de votre agent de toute clause de ce Contrat d’abonnement ou de tout autre accord avec PenguinPickUp, de la violation de toute loi ou réglementation, de négligence, imprudence ou faute intentionnelle ; (ii) la conception, fabrication, distribution, commercialisation, défaut, utilisation ou vente du colis ; (iii) le transport du colis vers ou depuis PenguinPickUp, y compris tous les frais accessoires (tels que les frais de surestarie ou de détention) ; ou (iv) la nature dangereuse du colis.
23. Divisibilité
Toute disposition de ce Contrat d’abonnement qui est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent dans une juridiction donnée sera, dans cette juridiction, inapplicable dans la mesure de cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité, et sera autrement appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, le tout sans affecter les autres dispositions du présent Contrat d’abonnement ni affecter la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction.
24. Assurance
Vos colis ne sont pas assurés par PenguinPickUp en votre faveur contre les incendies ou autres sinistres. PenguinPickUp ne sera pas tenu de maintenir un vigile ou un système de sprinkleurs, et vous reconnaissez que le manquement de PenguinPickUp à cet égard ne constituera pas une négligence.
25. Force Majeure
PenguinPickUp ne sera pas responsable envers vous, ni considéré comme ayant manqué à ses obligations ou violé ce Contrat d’abonnement, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution ou l’accomplissement de toute disposition de ce Contrat d’abonnement lorsque ce manquement ou retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de PenguinPickUp, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actions gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (quelles que soient les déclarations de guerre), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ou restrictions ou retards affectant les transporteurs, ou impossibilité ou retard dans l’obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, de matières, ou de défaillance des télécommunications ou de coupures de courant.
26. Survivance
Les paragraphes 10 à 23 ci-dessus survivent à la résiliation du présent Contrat d’abonnement.
27. Modifications de l’Accord de souscription
PenguinPickUp se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent Contrat d’abonnement, y compris les Frais d’Abonnement, les Conditions d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, la Politique de Colis et ses autres politiques affichées sur son site web de temps à autre. PenguinPickUp fournira un préavis d’au moins 30 jours avant que de nouveaux termes n’entrent en vigueur. En continuant à accéder ou à utiliser PenguinPickUp après que ces révisions sont entrées en vigueur, vous acceptez d’être lié par les termes révisés. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouveaux termes, en totalité ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le Service.